Ma Petite Commune

← S'informer · Dossier PLF 2027 · Suivi

Suivi des votesExamen en cours

PLF 2027 : ce que les députés ont fait des mesures sur les collectivités

Les députés ont supprimé presque toutes les économies demandées aux collectivités dans la partie « recettes ». Mais le vote final sur cette partie, reporté deux fois, n'a pas eu lieu. S'il est négatif, le Sénat repartira du texte du Gouvernement.

Ma Petite Commune · mis à jour le 3 novembre 2026Première lecture à l'Assemblée nationale, partie « recettes »

L'essentiel

Mesure par mesure

Le tableau compare le texte déposé le 1er octobre et les votes des députés en séance. Ces votes ne sont pas définitifs : ils tombent si la partie « recettes » est rejetée.

Le texte du Gouvernement face aux votes de l'Assemblée
MesureTexte du GouvernementVote des députésArticle
Contribution progressive (CPEB), art. 372,5 Md€ prélevés sur les communes, intercommunalités et départementsSupprimée le 19 octobreLire
FCTVA, art. 35Taux ramené à 11,404 % hors transition écologique et voirieBaisse supprimée, 125 voix contre 16 (19 oct.)Lire
FCTVA, défense des forêts contre l'incendieNon prévuDépenses rendues éligibles (19 oct.)Lire
DGF, art. 34+150 M€, réservés aux communesIndexée sur l'inflation prévue (1,8 %) : environ +350 M€ de plus, près de 27,9 Md€ (19 oct.)Lire
Fraction de TVA, art. 36Progression minorée de l'inflation pour les intercommunalités et les départementsDépartements exonérés, soit 284 M€ (19 oct.). Intercommunalités : inchangéLire
Compensations d'exonérations des départements et régions−24 M€Baisse annulée (19 oct.)Lire
Accise sur les énergies des régions, art. 39157 M€ supprimésMaintenue (19 oct.)Lire
Aide aux départements en difficulté100 M€ d'aides d'urgence (art. 86)Fonds de sauvegarde de 600 M€ (27 oct.)Lire
Revalorisation du RSANon compensée210 M€ de compensation (27 oct.)Lire
Locaux industriels : minoration de la compensationMaintenue (loi de finances pour 2026)Supprimée (27 oct.)
Taxe d'aménagementNon prévu300 M€ pour compenser les pertes de 2024 et 2025 (mi-octobre)
Avance de l'État aux CAUENon prévuRejetée (27 oct.)
Répartition de la DGF, DILICO, communes peu denses (art. 83 à 85)Voir les articlesSeconde partie : pas encore examinéeLire
Votes en séance publique, première lecture. La commission des finances avait déjà supprimé la CPEB et la baisse du FCTVA, puis rejeté l'ensemble de la première partie : la séance a donc repris le texte du Gouvernement.

Le calendrier

Première lecture, d'octobre à décembre
  1. 11er octobreDépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale.
  2. 219 octobreEn séance, les députés suppriment la CPEB et la baisse du FCTVA et indexent la DGF sur l'inflation. Le vote solennel du 20 octobre est reporté.
  3. 327 octobreReprise après le budget de la Sécurité sociale : fonds de sauvegarde des départements, compensation du RSA. La présidente de l'Assemblée demande au Premier ministre de recourir au 49.3.
  4. 43 novembreSecond report du vote solennel : 758 amendements restaient à examiner la veille au soir. La fin de l'examen des recettes est attendue dans la semaine.
  5. 517 novembre, minuitDate limite : sans vote de l'Assemblée sur l'ensemble, le texte est transmis au Sénat.
  6. 624 au 26 novembreCongrès des maires et des présidents d'intercommunalité, à Paris.
  7. 717 décembreFin du délai de 70 jours fixé par l'article 47 de la Constitution. Au-delà, le Gouvernement peut mettre le budget en vigueur par ordonnance, une procédure jamais utilisée.

Trois issues possibles

Les députés rejettent la partie « recettes »

C'est l'issue jugée la plus probable. La seconde partie n'est pas examinée et le Sénat reçoit le texte du Gouvernement : la CPEB et la baisse du FCTVA reviennent dans la discussion.

Le Gouvernement utilise le 49.3

Le texte est adopté sans vote, sauf motion de censure. Le Gouvernement choisit les amendements qu'il garde, y compris ceux sur les collectivités.

Les députés adoptent la partie « recettes »

Les votes de l'Assemblée sont conservés et la seconde partie peut être examinée. Peu d'observateurs y croient, faute de majorité.

Les termes techniques de cette page sont définis dans le glossaire des finances locales.

Sources

  1. Assemblée nationale, Projet de loi de finances pour 2027 (texte déposé). www.assemblee-nationale.fr
  2. Banque des Territoires, « Budget 2027 : dans l'hémicycle, les députés s'opposent aux ponctions sur les collectivités ». www.banquedesterritoires.fr
  3. Banque des Territoires, « Budget 2027 : en commission, les députés allègent l'effort réclamé aux collectivités... puis retoquent le texte ». www.banquedesterritoires.fr
  4. Maire-info, « Budget 2027 : les députés suppriment, en séance, les principales ponctions pesant sur les collectivités », 20 oct. 2026. www.maire-info.com
  5. Maire-info, « Budget 2027 : les députés réinstaurent un fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté », 28 oct. 2026. www.maire-info.com
  6. Amorce, « PLF 2027 : point d'étape sur l'examen du budget à l'Assemblée nationale », 22 oct. 2026. amorce.asso.fr
  7. LCP, « Budget 2027 : le marathon de la partie "recettes" n'étant pas terminé, le vote solennel prévu ce mardi n'aura pas lieu », 3 nov. 2026. lcp.fr
  8. Journal du Coin, « Budget 2027 : le vote des recettes glisse encore, le 49.3 déjà sur la table ». journalducoin.com