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PLF 2027 : ce que les députés ont fait des mesures sur les collectivités
Les députés ont supprimé presque toutes les économies demandées aux collectivités dans la partie « recettes ». Mais le vote final sur cette partie, reporté deux fois, n'a pas eu lieu. S'il est négatif, le Sénat repartira du texte du Gouvernement.
L'essentiel
- Supprimées : la CPEB (2,5 Md€), la baisse du FCTVA (2,1 Md€), le plafonnement de la TVA des départements.
- Ajoutées : DGF indexée sur l'inflation (environ +350 M€), fonds de sauvegarde de 600 M€ pour les départements, 210 M€ pour le RSA, 300 M€ pour les pertes de taxe d'aménagement.
- Pas encore votés : l'ensemble de la partie « recettes », puis toute la seconde partie (répartition de la DGF, DILICO, dotation des communes peu denses).
- Selon le Gouvernement, ces votes dégradent le déficit d'environ 10 Md€. Il juge l'objectif de 5,5 Md€ d'économies sur les collectivités impératif.
Mesure par mesure
Le tableau compare le texte déposé le 1er octobre et les votes des députés en séance. Ces votes ne sont pas définitifs : ils tombent si la partie « recettes » est rejetée.
| Mesure | Texte du Gouvernement | Vote des députés | Article |
|---|---|---|---|
| Contribution progressive (CPEB), art. 37 | 2,5 Md€ prélevés sur les communes, intercommunalités et départements | Supprimée le 19 octobre | Lire |
| FCTVA, art. 35 | Taux ramené à 11,404 % hors transition écologique et voirie | Baisse supprimée, 125 voix contre 16 (19 oct.) | Lire |
| FCTVA, défense des forêts contre l'incendie | Non prévu | Dépenses rendues éligibles (19 oct.) | Lire |
| DGF, art. 34 | +150 M€, réservés aux communes | Indexée sur l'inflation prévue (1,8 %) : environ +350 M€ de plus, près de 27,9 Md€ (19 oct.) | Lire |
| Fraction de TVA, art. 36 | Progression minorée de l'inflation pour les intercommunalités et les départements | Départements exonérés, soit 284 M€ (19 oct.). Intercommunalités : inchangé | Lire |
| Compensations d'exonérations des départements et régions | −24 M€ | Baisse annulée (19 oct.) | Lire |
| Accise sur les énergies des régions, art. 39 | 157 M€ supprimés | Maintenue (19 oct.) | Lire |
| Aide aux départements en difficulté | 100 M€ d'aides d'urgence (art. 86) | Fonds de sauvegarde de 600 M€ (27 oct.) | Lire |
| Revalorisation du RSA | Non compensée | 210 M€ de compensation (27 oct.) | Lire |
| Locaux industriels : minoration de la compensation | Maintenue (loi de finances pour 2026) | Supprimée (27 oct.) | |
| Taxe d'aménagement | Non prévu | 300 M€ pour compenser les pertes de 2024 et 2025 (mi-octobre) | |
| Avance de l'État aux CAUE | Non prévu | Rejetée (27 oct.) | |
| Répartition de la DGF, DILICO, communes peu denses (art. 83 à 85) | Voir les articles | Seconde partie : pas encore examinée | Lire |
Le calendrier
- 11er octobreDépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale.
- 219 octobreEn séance, les députés suppriment la CPEB et la baisse du FCTVA et indexent la DGF sur l'inflation. Le vote solennel du 20 octobre est reporté.
- 327 octobreReprise après le budget de la Sécurité sociale : fonds de sauvegarde des départements, compensation du RSA. La présidente de l'Assemblée demande au Premier ministre de recourir au 49.3.
- 43 novembreSecond report du vote solennel : 758 amendements restaient à examiner la veille au soir. La fin de l'examen des recettes est attendue dans la semaine.
- 517 novembre, minuitDate limite : sans vote de l'Assemblée sur l'ensemble, le texte est transmis au Sénat.
- 624 au 26 novembreCongrès des maires et des présidents d'intercommunalité, à Paris.
- 717 décembreFin du délai de 70 jours fixé par l'article 47 de la Constitution. Au-delà, le Gouvernement peut mettre le budget en vigueur par ordonnance, une procédure jamais utilisée.
Trois issues possibles
C'est l'issue jugée la plus probable. La seconde partie n'est pas examinée et le Sénat reçoit le texte du Gouvernement : la CPEB et la baisse du FCTVA reviennent dans la discussion.
Le texte est adopté sans vote, sauf motion de censure. Le Gouvernement choisit les amendements qu'il garde, y compris ceux sur les collectivités.
Les votes de l'Assemblée sont conservés et la seconde partie peut être examinée. Peu d'observateurs y croient, faute de majorité.
Les termes techniques de cette page sont définis dans le glossaire des finances locales.
Sources
- Assemblée nationale, Projet de loi de finances pour 2027 (texte déposé). www.assemblee-nationale.fr
- Banque des Territoires, « Budget 2027 : dans l'hémicycle, les députés s'opposent aux ponctions sur les collectivités ». www.banquedesterritoires.fr
- Banque des Territoires, « Budget 2027 : en commission, les députés allègent l'effort réclamé aux collectivités... puis retoquent le texte ». www.banquedesterritoires.fr
- Maire-info, « Budget 2027 : les députés suppriment, en séance, les principales ponctions pesant sur les collectivités », 20 oct. 2026. www.maire-info.com
- Maire-info, « Budget 2027 : les députés réinstaurent un fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté », 28 oct. 2026. www.maire-info.com
- Amorce, « PLF 2027 : point d'étape sur l'examen du budget à l'Assemblée nationale », 22 oct. 2026. amorce.asso.fr
- LCP, « Budget 2027 : le marathon de la partie "recettes" n'étant pas terminé, le vote solennel prévu ce mardi n'aura pas lieu », 3 nov. 2026. lcp.fr
- Journal du Coin, « Budget 2027 : le vote des recettes glisse encore, le 49.3 déjà sur la table ». journalducoin.com