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Article 35 · FCTVAProjet en débat

FCTVA : cinq points de moins, sauf pour le vert et la voirie

Le Gouvernement veut ramener le taux du FCTVA de 16,404 % à 11,404 % pour la plupart des investissements, en préservant la transition écologique et la voirie. Économie attendue : 2,1 milliards d'euros. Les députés ont supprimé la mesure en séance.

Ma Petite Commune · 24 octobre 2026, mis à jour le 3 novembreD'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026

L'essentiel

Pourquoi toucher au FCTVA

Le FCTVA rembourse automatiquement aux collectivités une part de la TVA payée sur leurs investissements. Il représentait 8,1 Md€ en 2025 et a progressé de 2,1 Md€ depuis 2019. Le Gouvernement le qualifie d'« anti-péréquateur » : plus une collectivité investit, plus elle reçoit, et ce sont souvent les plus riches, à forte capacité d'autofinancement.

Trois taux au lieu d'un
Transition écologique, voirie
16,404 %
Autres dépenses
11,404 %
Informatique en nuage
5,6 %
Rappel : taux actuel
16,404 %
Taux appliqués au montant TTC des dépenses éligibles, en investissement comme pour l'entretien des bâtiments publics et de la voirie. Article 35 du PLF.

Ce qui resterait à 16,404 %

Le taux bonifié vaudrait pour les dépenses de transition écologique et d'aménagement de voirie : entretien, réseaux, installations, matériel et outillage. L'exposé des motifs cite les plantations d'arbres, les voies navigables, les réseaux d'électrification et d'assainissement. La liste précise serait fixée par arrêté des ministres chargés des collectivités et du budget.

Deux chantiers de 500 000 € TTC
Rénovation thermique de l'école82 020 €taux bonifié 16,404 % (si reconnue « transition écologique »)
Extension de la salle du conseil57 020 €nouveau taux de 11,404 %
Pour le second chantier, la commune perdrait 25 000 € de FCTVA par rapport aux règles actuelles, à financer par sa CAF, ses réserves ou l'emprunt.
La question des dépenses déjà faites
Dépense payée enFCTVA versé en (régime de droit commun)Taux si le texte passe en l'état
2025202711,404 % ? Le texte vise les attributions versées à partir du 1er janvier 2027
2026202811,404 % pour les dépenses non bonifiées
2027202911,404 % pour les dépenses non bonifiées
En droit commun, le FCTVA est versé deux ans après la dépense. Des projets décidés et payés sous l'ancien taux pourraient donc être remboursés au nouveau : c'est l'un des points les plus contestés.

La DSIL en contrepartie

Pour compenser en partie, l'État rehausse la dotation de soutien à l'investissement local de 200 M€ en autorisations d'engagement et 20 M€ en crédits de paiement, en ciblant la transition écologique. Les dotations d'investissement, DSIL et DETR, sont mobilisées en priorité sur ces projets.

Sources

  1. Assemblée nationale, Projet de loi de finances pour 2027 (texte déposé). www.assemblee-nationale.fr
  2. Banque des Territoires, « PLF 2027 : quelles conséquences sur le FCTVA ? », 8 oct. 2026. www.banquedesterritoires.fr
  3. Agence France Locale, « Décryptage PLF 2027 ». www.agence-france-locale.fr
  4. Exfilo, « PLF 2027 : CPEB et réduction du FCTVA ». www.exfilo.fr
  5. APVF, « PLF 2027 : les amendements qui pourraient changer la donne », 15 oct. 2026. www.apvf.asso.fr
  6. Maire-info, « Budget 2027 : les députés suppriment, en séance, les principales ponctions pesant sur les collectivités », 20 oct. 2026. www.maire-info.com
  7. Amorce, « PLF 2027 : point d'étape sur l'examen du budget à l'Assemblée nationale », 22 oct. 2026. amorce.asso.fr
  8. collectivites-locales.gouv.fr, « Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ». www.collectivites-locales.gouv.fr
  9. Banque des Territoires, « Budget 2027 : dans l'hémicycle, les députés s'opposent aux ponctions sur les collectivités ». www.banquedesterritoires.fr
  10. Maire-info, « Budget 2027 : les députés réinstaurent un fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté », 28 oct. 2026. www.maire-info.com
  11. LCP, « Budget 2027 : le marathon de la partie "recettes" n'étant pas terminé, le vote solennel prévu ce mardi n'aura pas lieu », 3 nov. 2026. lcp.fr