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Articles 36 et 84 · TVA et DILICOProjet en débat

TVA plafonnée, DILICO étalé : la dynamique des recettes freinée

Les recettes fiscales des collectivités ont progressé de 25,7 % entre 2021 et 2025, pour 15,7 % d'inflation. Le PLF 2027 freine la progression de leur fraction de TVA et étale sur cinq ans la restitution des sommes mises en réserve par le DILICO.

Ma Petite Commune · 24 octobre 2026, mis à jour le 3 novembreD'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026

L'essentiel

La TVA des collectivités, freinée par l'inflation

Depuis les suppressions de la taxe d'habitation et de la CVAE, intercommunalités et départements reçoivent une fraction de la TVA nationale, qui évolue comme elle. L'article 36 modifie cette règle : lorsque la dynamique annuelle de la TVA est positive, son taux d'évolution est diminué du taux d'inflation hors tabac constaté l'année précédente. La dotation ne peut toutefois pas être inférieure, en valeur, à celle de l'année précédente.

TVA moins l'inflation, jamais en dessous de l'an passé
Dynamique de TVAÉvolution versée aux collectivitésAnnée Ainflation 1,5 %+3,0 %→+1,5 %Année Binflation 2,0 %+2,0 %→0 % : plancher, montant N−1 garantiAnnée Cinflation 2,0 %+1,0 %→0 % : plancher, montant N−1 garanti
Exemples fictifs. Lorsque la TVA nationale progresse, sa progression est diminuée de l'inflation hors tabac de l'année précédente. Le montant versé ne peut pas baisser en valeur. Les régions ne sont pas concernées.

Les fractions de TVA perçues par les régions en remplacement de la CVAE et de la DGF ne sont pas soumises au plafonnement.

Le DILICO rendu sur cinq ans

Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales, ou DILICO, a mis en réserve une partie des recettes de certaines collectivités en 2025 puis en 2026, avec une restitution prévue sur trois ans. Cela aurait concentré environ 580 M€ de reversements par an en 2027 et 2028. Pour éviter un afflux de trésorerie qui encouragerait la dépense, l'article 84 étale ces restitutions.

Les restitutions étalées sur cinq ans
202620272028202920302031DILICO 1 · avant1/31/31/3DILICO 1 · PLF1/32/152/152/152/152/15DILICO 2 · avant1/31/31/3DILICO 2 · PLF1/51/51/51/51/5
Part des sommes mises en réserve restituée chaque année. DILICO 1 : prélevé en 2025, un tiers déjà rendu en 2026, les deux tiers restants répartis en cinquièmes de 2027 à 2031. DILICO 2 : prélevé en 2026, rendu par cinquièmes de 2027 à 2031.

Les montants dus sont intégralement conservés : seul l'échéancier change. L'Agence France Locale estime que cet étalement retire environ 300 M€ aux recettes locales en 2027.

Sources

  1. Assemblée nationale, Projet de loi de finances pour 2027 (texte déposé). www.assemblee-nationale.fr
  2. Banque des Territoires, « PLF 2027 : quelles sont les principales mesures concernant les collectivités territoriales ? », 8 oct. 2026. www.banquedesterritoires.fr
  3. Agence France Locale, « Décryptage PLF 2027 ». www.agence-france-locale.fr
  4. Villes de France, « PLF 2027 : les collectivités mises à contribution », 1er oct. 2026. www.villesdefrance.fr
  5. Maire-info, « Budget 2027 : les députés suppriment, en séance, les principales ponctions pesant sur les collectivités », 20 oct. 2026. www.maire-info.com
  6. Banque des Territoires, « Budget 2027 : dans l'hémicycle, les députés s'opposent aux ponctions sur les collectivités ». www.banquedesterritoires.fr
  7. Maire-info, « Budget 2027 : les députés réinstaurent un fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté », 28 oct. 2026. www.maire-info.com
  8. LCP, « Budget 2027 : le marathon de la partie "recettes" n'étant pas terminé, le vote solennel prévu ce mardi n'aura pas lieu », 3 nov. 2026. lcp.fr