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Articles 39, 40, 77 et 86Projet en débat

Départements, régions, Grand Paris : un budget à la carte

Le PLF 2027 différencie les efforts selon les catégories de collectivités : les départements, en difficulté, sont ménagés ; les régions perdent des financements fléchés ; le financement provisoire de la Métropole du Grand Paris est prolongé.

Ma Petite Commune · 24 octobre 2026, mis à jour le 3 novembreD'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026

L'essentiel

Les départements, ménagés

Les départements subissent le tassement des droits de mutation et la hausse des dépenses sociales. Leur part dans la CPEB est donc modérée : 22 % de l'effort total, alors qu'ils représentent 31 % des recettes de fonctionnement locales.

Les départements, ménagés
Part dans les recettes de fonctionnement locales
31 %
Part dans l'effort CPEB
22 %
Les départements représentent près d'un tiers des recettes de fonctionnement des collectivités, mais auraient porté un peu plus d'un cinquième de la CPEB.

L'article 86 ouvre exceptionnellement aux départements le dispositif de subventions exceptionnelles d'urgence, jusqu'ici réservé aux communes, avec une enveloppe de 100 M€ pour les départements en grande difficulté qui ont engagé des efforts de redressement. S'y ajoutent 300 M€ de CSG prévus par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'APA et la PCH.

Les régions, « décroisées »

L'État poursuit le décroisement des financements contractuels. L'article 39 supprime l'affectation aux régions d'une fraction d'accise sur les énergies, 156,9 M€ versés depuis 2020 pour neutraliser la réforme de l'apprentissage. L'article 77 supprime la dotation annuelle de 100 M€ versée pour la gestion des aides non surfaciques du FEADER. En contrepartie, l'État relève de 174 M€ les compensations dues pour la formation professionnelle et les formations sanitaires et sociales.

Régions : trois lignes qui bougent
Accise énergies (art. 39)−156,9Dotation FEADER (art. 77)−100,0Compensations de compétences+174,0Solde de ces trois lignes−82,9 M€
En millions d'euros. Ce solde ne couvre que ces trois mesures : l'Agence France Locale évalue à 877 M€ l'ensemble des financements nationaux supprimés aux régions.

Le Grand Paris, toujours en régime provisoire

L'article 40 prolonge jusqu'au 31 décembre 2029 le schéma de financement transitoire de la Métropole du Grand Paris et de ses établissements publics territoriaux. Les territoires continuent de percevoir la cotisation foncière des entreprises et de verser une dotation d'équilibre à la Métropole. En 2027 et 2028, la moitié de la dynamique de la CFE irait à la Métropole.

Le circuit de financement prolongé
Entreprisesdu Grand Paris CFE Territoires (EPT)perçoivent la CFEjusqu'à fin 2029 dotation d'équilibre 50 % de la dynamique de CFEen 2027 et 2028 Métropoledu Grand Paris
Article 40 du PLF. Le schéma transitoire est prolongé jusqu'au 31 décembre 2029.

Sources

  1. Assemblée nationale, Projet de loi de finances pour 2027 (texte déposé). www.assemblee-nationale.fr
  2. Agence France Locale, « Décryptage PLF 2027 ». www.agence-france-locale.fr
  3. Banque des Territoires, « PLF 2027 : quelles sont les principales mesures concernant les collectivités territoriales ? », 8 oct. 2026. www.banquedesterritoires.fr
  4. Maire-info, « Budget 2027 : les députés suppriment, en séance, les principales ponctions pesant sur les collectivités », 20 oct. 2026. www.maire-info.com
  5. Amorce, « PLF 2027 : point d'étape sur l'examen du budget à l'Assemblée nationale », 22 oct. 2026. amorce.asso.fr
  6. Banque des Territoires, « Budget 2027 : dans l'hémicycle, les députés s'opposent aux ponctions sur les collectivités ». www.banquedesterritoires.fr
  7. Maire-info, « Budget 2027 : les députés réinstaurent un fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté », 28 oct. 2026. www.maire-info.com
  8. LCP, « Budget 2027 : le marathon de la partie "recettes" n'étant pas terminé, le vote solennel prévu ce mardi n'aura pas lieu », 3 nov. 2026. lcp.fr