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Articles 34 et 85 · DGFProjet en débat

DGF 2027 : 150 millions de plus, fléchés vers la péréquation

La dotation globale de fonctionnement progresse de 150 M€. La DSU et la DSR gagnent 290 M€, financés en partie par l'écrêtement des communes les mieux dotées, et une nouvelle dotation vise les communes rurales très peu denses.

Ma Petite Commune · 24 octobre 2026, mis à jour le 3 novembreD'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026

L'essentiel

Une enveloppe en légère hausse

Principale dotation de l'État aux collectivités, la DGF est fixée pour 2027 à 27 543 261 857 euros par l'article 34. C'est 150 M€ de plus qu'en 2026, ou 137 M€ à périmètre courant une fois intégrés les ajustements techniques. Le Gouvernement consacre cette hausse à la solidarité envers les collectivités les plus fragiles.

Les tuyaux de la DGF en 2027
DGF 2027 27,54 Md€ · +150 M€ Communes Intercommunalités Départements Dotationforfaitaire écrêtée DSU+150 DSR+140 l'écrêtement finance une partie de la hausse Dotation d'intercommunalité et compensation part salaires (écrêtée) dotation forfaitaire, péréquation Hors DGF : nouvelle dotation communes peu denses · 50 M€
Simplifié. En vert, ce qui augmente ; en pointillés rouges, ce qui est écrêté pour financer la péréquation. Montants en millions d'euros.

290 M€ pour la péréquation communale

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale progresse de 150 M€ et la dotation de solidarité rurale de 140 M€. Pour que la hausse de la DSR profite au plus grand nombre de petites communes, au moins 60 % des crédits nouveaux passent par sa deuxième fraction, dite « péréquation », dont bénéficie la quasi-totalité des communes de moins de 10 000 habitants.

Ces hausses ne sont pas entièrement financées par l'enveloppe nouvelle : une partie vient d'une réallocation interne, par l'écrêtement de la dotation forfaitaire des communes les mieux dotées et de la compensation part salaires des EPCI.

Ce qui augmente pour le bloc communal
DSU
+150 M€
DSR
+140 M€
Communes rurales peu denses
+50 M€
FARU
+2,5 M€
La DSU et la DSR progressent de 290 M€ au total. Le FARU passe de 2,5 à 5 M€. La dotation pour les aménités rurales reste à 110 M€.

Une dotation pour les communes rurales très peu denses

L'article 85 crée une dotation de 50 M€ pour les communes à habitat dispersé ou très dispersé, dont la densité est inférieure à la moyenne de leur catégorie et qui ne touchent pas la dotation pour les aménités rurales, maintenue à 110 M€. La répartition se fera surtout selon la superficie et la préservation des espaces naturels, sans condition de population.

Qui touchera la dotation pour les communes rurales peu denses ?
  1. 1La commune est classée en rural à habitat dispersé ou très dispersé (niveaux 6 et 7 de la grille de densité de l'Insee).
  2. 2Sa densité, en habitants par hectare, est inférieure à la moyenne des communes de sa catégorie.
  3. 3Elle ne perçoit pas déjà la dotation de soutien pour les aménités rurales.
  4. ✓Éligible. La répartition se fait selon la superficie et la préservation des espaces naturels, sans condition de population. Environ 9 000 communes, un peu plus de 5 000 € en moyenne.
Article 85 du PLF. Les modalités précises seront fixées par décret en Conseil d'État.

Le FARU doublé

Les crédits prélevés sur la DGF pour le fonds d'aide au relogement d'urgence passent de 2,5 à 5 M€, pour soutenir les communes sinistrées par les incendies de l'été.

Sources

  1. Assemblée nationale, Projet de loi de finances pour 2027 (texte déposé). www.assemblee-nationale.fr
  2. Villes de France, « PLF 2027 : les collectivités mises à contribution », 1er oct. 2026. www.villesdefrance.fr
  3. Banque des Territoires, « PLF 2027 : quelles sont les principales mesures concernant les collectivités territoriales ? », 8 oct. 2026. www.banquedesterritoires.fr
  4. Agence France Locale, « Décryptage PLF 2027 ». www.agence-france-locale.fr
  5. Maire-info, « Budget 2027 : les députés suppriment, en séance, les principales ponctions pesant sur les collectivités », 20 oct. 2026. www.maire-info.com
  6. Banque des Territoires, « Budget 2027 : dans l'hémicycle, les députés s'opposent aux ponctions sur les collectivités ». www.banquedesterritoires.fr
  7. Maire-info, « Budget 2027 : les députés réinstaurent un fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté », 28 oct. 2026. www.maire-info.com
  8. LCP, « Budget 2027 : le marathon de la partie "recettes" n'étant pas terminé, le vote solennel prévu ce mardi n'aura pas lieu », 3 nov. 2026. lcp.fr