Ma Petite Commune

← S'informer · Dossier PLF 2027 · 1/5

Article 37 · CPEBProjet en débat

CPEB : 2,5 milliards demandés aux collectivités, selon leur richesse

Le PLF 2027 remplace le DILICO par une contribution définitive, calculée sur les recettes de fonctionnement et modulée selon la richesse de chaque collectivité. Les députés l'ont supprimée en séance le 19 octobre, mais la mesure peut revenir.

Ma Petite Commune · 24 octobre 2026, mis à jour le 3 novembreD'après le projet de loi de finances pour 2027 déposé le 1er octobre 2026

L'essentiel

Ce que prévoit le texte

L'article 37 crée une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire. Le Gouvernement veut associer les collectivités au redressement des finances publiques et contenir la progression de leurs dépenses de fonctionnement au niveau de l'inflation. Le rendement visé est de 2,5 milliards d'euros.

Le champ est large mais ciblé : 40 % des communes, l'ensemble des EPCI à fiscalité propre hors outre-mer et 60 % des départements. Pour le bloc communal, la capacité à contribuer est mesurée par un indice synthétique de ressources et de charges, calculé par strate. Il combine à 75 % le potentiel financier ou fiscal par habitant et à 25 % le revenu moyen par habitant, rapportés à la moyenne.

Un taux qui monte avec la richesse
0 %1 %2 %3 %D10,5 %D2D3D4D5D6D7D8D9D102 %2 % +3 %Déciles des collectivités contributrices, de la moins aisée (D1) à la plus aisée (D10)
Schéma indicatif pour les communes et les EPCI : le texte fixe un plancher (0,5 % des recettes réelles de fonctionnement) et un plafond (2 %), relevé à 3 % pour les 2 % de communes les plus riches. Entre les deux, le taux dépend de l'indice propre à chaque collectivité. Pour les départements, le taux va de 0 à 2 % selon leur fragilité sociale.

Un prélèvement calculé sur les recettes

Le montant est obtenu en appliquant un taux individuel aux recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l'antépénultième exercice, diminuées des recettes exceptionnelles et des atténuations de produits. Le prélèvement est opéré chaque mois sur les avances de fiscalité versées par l'État.

Comment se calcule la contribution
L'année de référence est l'antépénultième exercice : pour 2027, les comptes 2024. Le prélèvement se fait chaque mois sur les avances de fiscalité versées par l'État.

Qui en serait exonéré

Toutes les collectivités d'outre-merLes 40 % de départements les plus fragiles socialementLes 2 500 premières communes éligibles à la DSR cibleLes 280 premières communes éligibles à la DSUToute collectivité dont la contribution serait inférieure à 5 000 €
Qui paierait les 2,5 Md€ ?
CommunesEPCIDépartements
Communes : 1,392 Md€ selon Villes de France. Départements : 22 % de l'effort total. Part des EPCI déduite par différence (calcul Ma Petite Commune, ordre de grandeur).

Un fonds de 50 M€ pour amortir le choc

L'article 87 crée un fonds de soutien exceptionnel de 50 millions d'euros pour les communes assujetties qui connaîtraient une dégradation subite et significative de leur situation financière en 2026, appréciée selon leur taux d'épargne brute et leur endettement. Il serait réparti par les préfets à l'échelle régionale.

Sources

  1. Assemblée nationale, Projet de loi de finances pour 2027 (texte déposé). www.assemblee-nationale.fr
  2. Villes de France, « PLF 2027 : les collectivités mises à contribution », 1er oct. 2026. www.villesdefrance.fr
  3. Agence France Locale, « Décryptage PLF 2027 ». www.agence-france-locale.fr
  4. Exfilo, « PLF 2027 : CPEB et réduction du FCTVA ». www.exfilo.fr
  5. France urbaine, « Budget 2027 : France urbaine conteste une contribution excessive ». franceurbaine.org
  6. APVF, « PLF 2027 : les amendements qui pourraient changer la donne », 15 oct. 2026. www.apvf.asso.fr
  7. Maire-info, « Budget 2027 : les députés suppriment, en séance, les principales ponctions pesant sur les collectivités », 20 oct. 2026. www.maire-info.com
  8. NosParlementaires, « Budget 2027 : le vote le 3 novembre », mis à jour le 24 oct. 2026. nosparlementaires.fr
  9. Banque des Territoires, « Budget 2027 : dans l'hémicycle, les députés s'opposent aux ponctions sur les collectivités ». www.banquedesterritoires.fr
  10. Maire-info, « Budget 2027 : les députés réinstaurent un fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté », 28 oct. 2026. www.maire-info.com
  11. LCP, « Budget 2027 : le marathon de la partie "recettes" n'étant pas terminé, le vote solennel prévu ce mardi n'aura pas lieu », 3 nov. 2026. lcp.fr