Débat d'orientation budgétaire DOB
Budget et comptabilité
Débat obligatoire en conseil avant le vote du budget, dans les communes de 3 500 habitants et plus : dans les dix semaines qui précèdent le vote pour les communes en M57, dans les deux mois pour les autres. Il s'appuie sur un rapport d'orientation budgétaire (ROB) qui présente les orientations, les engagements pluriannuels et la structure de la dette. Il ne donne pas lieu à un vote sur le fond : une délibération spécifique prend acte de sa tenue.
Voir aussi Budget primitif · Encours de dette
Source : CGCT, art. L. 2312-1 [1]
Vérifié le 9 novembre 2026 : Préfecture de l'Isère, fiche 2024-1 « Le débat d'orientation budgétaire » ; Préfecture des Yvelines, guide pratique des budgets locaux (mars 2024)
Décision modificative DM
Budget et comptabilité
Délibération qui modifie le budget en cours d'année, pour ajouter ou déplacer des crédits. Elle obéit aux mêmes règles d'équilibre que le budget primitif.
Voir aussi Budget primitif · Budget supplémentaire · Fongibilité des crédits
Source : CGCT, art. L. 1612-11 [1]
Vérifié le 9 novembre 2026 : Préfecture des Yvelines, guide pratique des budgets locaux (mars 2024)
Délais d'examen
Lois de finances
La Constitution enferme l'examen du budget dans 70 jours. L'Assemblée dispose de 40 jours en première lecture, puis le Sénat de 20 jours ; si l'Assemblée ne s'est pas prononcée à temps, le texte est transmis au Sénat, qui n'a plus que 15 jours. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans les 70 jours, le budget peut être mis en vigueur par ordonnance.
Voir aussi Loi spéciale · Article 49, alinéa 3
Source : Constitution, art. 47 [4]
Vérifié le 9 novembre 2026 : vie-publique.fr, « Quelles sont les étapes d'adoption d'une loi de finances ? » ; vie-publique.fr, « Dans quel cas le budget de l'État peut-il être mis en œuvre par ordonnance ? »
Dépenses obligatoires
Budget et comptabilité
Dépenses que la loi impose d'inscrire au budget : rémunération des agents, remboursement de la dette, entretien de la voirie communale, contributions aux syndicats, etc. Si elles manquent, le préfet peut les inscrire d'office après avis de la chambre régionale des comptes.
Voir aussi Contrôle budgétaire
Source : CGCT, art. L. 2321-2 et L. 1612-15 [1]
Vérifié le 9 novembre 2026 : Préfecture de l'Aube, fiche 10 « Cas de saisine de la chambre régionale des comptes »
Dépenses réelles de fonctionnement DRF
Épargne et ratios
Dépenses de fonctionnement qui donnent lieu à un décaissement : personnel, achats, subventions, contingents, intérêts de la dette. Les amortissements, opérations d'ordre, en sont exclus.
Voir aussi Recettes réelles de fonctionnement · Épargne de gestion
Source : OFGL, définitions des agrégats [10]
Vérifié le 10 novembre 2026 : OFGL, formules des agrégats financiers ; DGCL, Les collectivités locales en chiffres, chapitre 4, définitions
Dispositif de lissage conjoncturel DILICO
Lois de finances
Mise en réserve d'une partie des recettes des collectivités les mieux dotées, créée par la loi de finances pour 2025 (1 Md€) et reconduite en 2026. Pour 2025, les sommes sont restituées par tiers les trois années suivantes, une part de 10 % allant aux fonds de péréquation. Le PLF 2027 propose de remplacer ce mécanisme par la CPEB et d'étaler les restitutions restantes sur cinq ans.
Voir aussi Contribution progressive à l'effort budgétaire · Projet de loi de finances Lire l'article du dossier PLF 2027 →
Source : Loi de finances pour 2025 ; PLF 2027, art. 84 [13]
Vérifié le 9 novembre 2026 : Sénat, rapport sur le PLF 2026, mission « Relations avec les collectivités territoriales » (Dilico) ; Projet de loi de finances pour 2027, texte déposé (Assemblée nationale)
Dotation d'équipement des territoires ruraux DETR
Dotations et péréquation
Subvention d'investissement destinée aux communes rurales et à leurs groupements. Le préfet de département attribue les aides, dans le cadre fixé par une commission d'élus qui arrête les catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention, et donne son avis sur les subventions de plus de 100 000 €.
Voir aussi Dotation de soutien à l'investissement local · Fonds vert
Source : CGCT, art. L. 2334-32 et suivants [1]
Vérifié le 9 novembre 2026 : DGCL, « Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) »
Dotation de solidarité rurale DSR
Dotations et péréquation
Dotation de péréquation des communes de moins de 10 000 habitants. Elle comprend trois fractions : bourg-centre, péréquation et cible, cette dernière réservée aux 10 000 communes les plus défavorisées selon un indice synthétique.
Voir aussi Dotation globale de fonctionnement · Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale · Potentiel fiscal et potentiel financier
Source : CGCT, art. L. 2334-20 et suivants [1][6]
Vérifié le 9 novembre 2026 : DGCL, « DGF des communes »
Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale DSU
Dotations et péréquation
Dotation de péréquation des communes urbaines de 5 000 habitants et plus confrontées à des ressources faibles et des charges élevées : elle va aux deux premiers tiers des communes de 10 000 habitants et plus et au premier dixième des communes de 5 000 à 9 999 habitants. Le classement repose sur un indice qui combine potentiel financier, logements sociaux, bénéficiaires d'aides au logement et revenu.
Voir aussi Dotation globale de fonctionnement · Dotation de solidarité rurale
Source : CGCT, art. L. 2334-15 et suivants [1][6]
Vérifié le 9 novembre 2026 : CGCT, art. L. 2334-16 et L. 2334-17 (éligibilité à la DSU) ; DGCL, « DGF des communes »
Dotation de soutien à l'investissement local DSIL
Dotations et péréquation
Subvention d'investissement attribuée par le préfet de région aux communes et intercommunalités, pour des priorités nationales : rénovation thermique, transition énergétique, mise aux normes, équipements scolaires, etc.
Voir aussi Dotation d'équipement des territoires ruraux · Fonds vert
Source : CGCT, art. L. 2334-42 [1]
Vérifié le 9 novembre 2026 : Préfecture de la Meuse, « Les dotations d'investissement » (DETR, DSIL)
Dotation forfaitaire
Dotations et péréquation
Part de la DGF des communes qui dépend surtout de la population et de la superficie. Elle reprend les montants de l'année précédente, ajustés de l'évolution de la population, et peut être réduite par l'écrêtement.
Voir aussi Dotation globale de fonctionnement · Écrêtement
Source : CGCT, art. L. 2334-7 [1][6]
Vérifié le 9 novembre 2026 : DGCL, « DGF des communes »
Dotation globale de fonctionnement DGF
Dotations et péréquation
Principal concours de l'État aux collectivités, versé sans affectation. Pour les communes, elle comprend une dotation forfaitaire et des dotations de péréquation : DSU, DSR et DNP. Son montant global est fixé par la loi de finances, sa répartition suit le CGCT et les montants individuels sont publiés au printemps.
Voir aussi Dotation forfaitaire · Dotation de solidarité rurale · Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale · Dotation nationale de péréquation · Comité des finances locales Lire l'article du dossier PLF 2027 →
Source : CGCT, art. L. 1613-1 et L. 2334-1 [1][5]
Vérifié le 9 novembre 2026 : DGCL, « DGF des communes »
Dotation nationale de péréquation DNP
Dotations et péréquation
Dotation de péréquation qui corrige les écarts de potentiel financier entre communes, avec une part majorée pour les écarts de potentiel fiscal économique.
Voir aussi Dotation globale de fonctionnement · Potentiel fiscal et potentiel financier
Source : CGCT, art. L. 2334-14-1 [1][6]
Vérifié le 9 novembre 2026 : DGCL, « DGF des communes »
Droits de mutation à titre onéreux DMTO
Fiscalité locale
Taxes perçues lors des ventes immobilières, dites « frais de notaire ». Elles vont surtout aux départements. Les communes perçoivent une taxe additionnelle : directement si elles comptent plus de 5 000 habitants ou sont classées stations de tourisme, sinon par un fonds départemental de péréquation.
Voir aussi Péréquation
Source : CGI, art. 1584 et 1595 bis [2]
Vérifié le 9 novembre 2026 : DGCL, « Droits de mutation » ; BOFiP, taxe additionnelle communale aux droits de mutation (CGI, art. 1584 et 1595 bis)