Ma Petite Commune

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Apprendre · Glossaire

Les mots des finances locales

82 définitions pour lire un budget communal, un rapport d'orientation ou une loi de finances. Chaque terme renvoie au texte qui le fonde : le code général des collectivités territoriales, le code général des impôts, la Constitution ou une publication officielle.

A

Administrations publiques locales APUL

Lois de finances

Catégorie de la comptabilité nationale qui regroupe les collectivités, leurs groupements et des organismes comme les chambres consulaires. C'est à ce niveau que l'on mesure la contribution des collectivités au déficit public au sens européen.

Voir aussi Capacité ou besoin de financement

Source : OFGL, rapport annuel [10]

Vérifié le 9 novembre 2026 : DGCL, rapport de l'OFGL 2026, annexe 1 « Les comptes des administrations publiques locales »

Amortissement

Budget et comptabilité

Constatation comptable de la dépréciation d'un bien. La dotation aux amortissements est une dépense de fonctionnement et une recette d'investissement : elle oblige à dégager de l'autofinancement pour renouveler le patrimoine. Elle est obligatoire dans les communes de 3 500 habitants et plus ; en dessous, elle ne vise que certains biens, comme les subventions d'équipement versées.

Voir aussi Autofinancement · Section d'investissement

Source : CGCT, art. L. 2321-2 et R. 2321-1 [1]

Vérifié le 9 novembre 2026 : Préfecture de la Seine-Maritime, « Focus sur le passage en M57 » (2024)

Annuité de la dette

Épargne et ratios

Somme payée chaque année au titre des emprunts : intérêts (en fonctionnement) et remboursement du capital (en investissement). Rapportée aux recettes réelles de fonctionnement, elle donne le taux de charge de la dette utilisé par Observer.

CalculIntérêts + remboursement du capital

Voir aussi Encours de dette · Épargne nette

Source : OFGL, définitions des agrégats [10]

Vérifié le 9 novembre 2026 : DGFiP, comptes individuels des communes, note méthodologique ; Ma Petite Commune, méthodologie d'Observer (seuils du score)

Article 49, alinéa 3 49.3

Lois de finances

Procédure par laquelle le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement sur un texte. Le texte est adopté sans vote, sauf si une motion de censure est votée par la majorité des députés. Le Gouvernement choisit alors les amendements qu'il retient.

Voir aussi Navette et commission mixte paritaire · Délais d'examen

Source : Constitution, art. 49 [4]

Vérifié le 9 novembre 2026 : vie-publique.fr, « Quelles sont les étapes d'adoption d'une loi de finances ? »

Attribution de compensation AC

Dotations et péréquation

Versement entre une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique et chacune de ses communes. Il compense la fiscalité économique transférée, diminuée du coût des compétences transférées ; il peut être négatif, la commune versant alors à l'intercommunalité. Il n'est pas indexé et ne change qu'en cas de révision.

Voir aussi Cotisation foncière des entreprises

Source : CGI, art. 1609 nonies C [2]

Vérifié le 9 novembre 2026 : DGCL, guide pratique des attributions de compensation (CGI, art. 1609 nonies C)

Autonomie financière

Dotations et péréquation

Principe constitutionnel selon lequel les ressources propres des collectivités (impôts, redevances, produits du domaine) doivent représenter une part déterminante de leurs ressources. Les dotations de l'État n'en font pas partie ; les impôts nationaux partagés comme la TVA, si.

Voir aussi Fraction de TVA · Péréquation

Source : Constitution, art. 72-2 [4]

Vérifié le 9 novembre 2026 : DGCL, rapport du Gouvernement sur l'autonomie financière des collectivités (2024) ; Assemblée nationale, rapport « Autonomie financière » (ressources propres)

Autorisations de programme et crédits de paiement AP/CP

Budget et comptabilité

Mode de gestion pluriannuel de l'investissement. L'autorisation de programme fixe le montant maximal d'une opération sur plusieurs années ; les crédits de paiement sont la part qui peut être payée dans l'année. Il évite d'inscrire tout le coût d'un chantier au budget de la première année.

Voir aussi Section d'investissement · Budget primitif

Source : CGCT, art. L. 2311-3 [1]

Vérifié le 9 novembre 2026 : Préfecture de la Haute-Vienne, fiche 3 « M57 »

B

Budget annexe

Budget et comptabilité

Budget distinct du budget principal, en principe obligatoire pour les services publics industriels et commerciaux, comme l'eau ou l'assainissement. Il doit s'équilibrer par ses propres recettes, surtout les redevances des usagers, et le budget principal ne peut en principe pas le subventionner. Exception : les communes de moins de 3 000 habitants peuvent prendre en charge dans leur budget principal des dépenses de leurs services d'eau et d'assainissement. Observer, comme les fiches financières de la DGFiP, ne couvre que le budget principal.

Voir aussi Équilibre réel

Source : CGCT, art. L. 2224-1 [1]

Vérifié le 9 novembre 2026 : Préfecture d'Eure-et-Loir, fiche 16 « Subvention d'équilibre aux budgets annexes » (CGCT L. 2224-1 et L. 2224-2) ; DGCL, instruction budgétaire et comptable M4, titre 1 (2020)

Budget primitif BP

Budget et comptabilité

Premier acte budgétaire de l'année : il prévoit et autorise les recettes et les dépenses de l'exercice. Le conseil municipal doit le voter avant le 15 avril, ou le 30 avril l'année du renouvellement des conseils ; ce délai est prolongé de quinze jours si l'État transmet tard les informations indispensables au vote. Faute de vote à temps, le préfet saisit la chambre régionale des comptes.

Voir aussi Équilibre réel · Débat d'orientation budgétaire · Décision modificative · Contrôle budgétaire

Source : CGCT, art. L. 1612-2 [1][11]

Vérifié le 9 novembre 2026 : Préfecture du Cantal, fiche « Calendrier budgétaire » (CGCT L. 1612-2, L. 2312-1) ; DGCL, « Le cycle budgétaire annuel »

Budget supplémentaire BS

Budget et comptabilité

Décision modificative particulière, votée après l'arrêté des comptes, qui reprend dans le budget de l'année les résultats et les restes à réaliser de l'exercice précédent. Beaucoup de petites communes reprennent leurs résultats directement au budget primitif.

Voir aussi Résultat et affectation · Restes à réaliser · Décision modificative

Source : Instruction M57 [9]

Vérifié le 9 novembre 2026 : Préfecture des Yvelines, guide pratique des budgets locaux (mars 2024) ; Préfecture de l'Aveyron, fiche 10 « Affectation des résultats » (CGCT L. 2311-5, R. 2311-11 et 12)

C

Capacité de désendettement

Épargne et ratios

Nombre d'années qu'il faudrait à la commune pour rembourser toute sa dette si elle y consacrait la totalité de son épargne brute. La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 retenait un plafond national de référence de 12 ans pour les communes, applicable aux collectivités soumises à un contrat avec l'État.

CalculEncours de dette ÷ épargne brute

Voir aussi Encours de dette · Épargne brute · Contrats de Cahors

Source : OFGL ; loi n° 2018-32, art. 29 [10]

Vérifié le 9 novembre 2026 : Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018, article 29 (Légifrance)

Capacité ou besoin de financement

Épargne et ratios

Solde entre toutes les recettes hors emprunt et toutes les dépenses hors remboursement de dette. Un besoin de financement est couvert par l'emprunt ou par les réserves. C'est la notion retenue pour mesurer le déficit des collectivités en comptabilité nationale.

CalculRecettes hors emprunt − dépenses hors remboursement

Voir aussi Administrations publiques locales · Emprunt

Source : OFGL, définitions des agrégats [10]

Vérifié le 9 novembre 2026 : DGCL, BIS n° 211 « Les finances des collectivités locales en 2025 »

Coefficient correcteur

Fiscalité locale

Coefficient appliqué depuis 2021 au produit de taxe foncière de chaque commune. Il neutralise l'écart entre la taxe d'habitation perdue et la part départementale de foncier bâti reçue : les communes sous-compensées reçoivent un complément, les communes surcompensées reversent l'excédent. Exception : une commune surcompensée de 10 000 € ou moins n'est pas prélevée et garde ce surplus.

Voir aussi Taxe foncière sur les propriétés bâties

Source : Loi n° 2019-1479 de finances pour 2020, art. 16

Vérifié le 9 novembre 2026 : DGCL, FAQ « Suppression de la taxe d'habitation et nouveau schéma de financement » ; DGCL, FAQ « Coefficient correcteur »

Coefficient de revalorisation des bases

Fiscalité locale

Coefficient qui actualise chaque année les valeurs locatives des logements. Il est égal à l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé entre novembre de l'avant-dernière année et novembre de l'année précédente. Les bases progressent ainsi sans que le conseil touche au taux. Les locaux professionnels suivent une autre règle.

Voir aussi Valeur locative cadastrale

Source : CGI, art. 1518 bis [2]

Vérifié le 9 novembre 2026 : BOFiP, actualisation et revalorisation des valeurs locatives (CGI, art. 1518 bis)

Comité des finances locales CFL

Dotations et péréquation

Instance de 32 élus (parlementaires et élus locaux) et de 11 représentants de l'État. Il contrôle et fixe chaque année une partie des règles de répartition de la DGF et donne son avis sur les textes qui touchent aux finances locales.

Voir aussi Dotation globale de fonctionnement

Source : CGCT, art. L. 1211-1 et suivants [1]

Vérifié le 9 novembre 2026 : DGCL, « Comité des finances locales (CFL) »

Compte administratif CA

Budget et comptabilité

Document établi par le maire qui retrace l'exécution du budget de l'année écoulée. Il est voté avant le 30 juin de l'année suivante, le maire ne prenant pas part au vote. Il est remplacé par le compte financier unique à partir des comptes de l'exercice 2026.

Voir aussi Compte financier unique · Résultat et affectation

Source : CGCT, art. L. 1612-12 et L. 2121-14 [1]

Vérifié le 9 novembre 2026 : Préfecture de La Réunion, fiche 7 « Compte administratif et compte de gestion » (CGCT L. 1612-12) ; Préfecture de l'Oise, lettre n° 22 « Généralisation du compte financier unique » (2024)

Compte financier unique CFU

Budget et comptabilité

Document qui remplace le compte administratif de l'ordonnateur et le compte de gestion du comptable public. Il présente en un seul document l'exécution du budget et la situation patrimoniale. Il devient la règle pour les comptes de l'exercice 2026.

Voir aussi Compte administratif · Séparation ordonnateur et comptable · Nomenclature M57

Source : DGCL, référentiel M57 [9]

Vérifié le 9 novembre 2026 : Préfecture de l'Oise, lettre n° 22 « Généralisation du compte financier unique » (2024)

Concours financiers de l'État

Dotations et péréquation

Ensemble des moyens que l'État verse spécifiquement aux collectivités : prélèvements sur recettes (dont la DGF et le FCTVA), crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et fraction de TVA versée aux régions en remplacement de leur DGF. Ils forment l'enveloppe sur laquelle portent chaque année les arbitrages de la loi de finances.

Voir aussi Prélèvements sur recettes · Dotation globale de fonctionnement · Variables d'ajustement

Source : DGCL, Les collectivités locales en chiffres [12]

Vérifié le 9 novembre 2026 : DGCL, rapport de l'OFGL 2025, annexe 9 « Les concours financiers de l'État » ; vie-publique.fr, « Pourquoi l'État fait-il des dotations aux collectivités ? »

Contrats de Cahors

Lois de finances

Contrats passés de 2018 à 2020 entre l'État et les 322 plus grandes collectivités, qui limitaient la hausse de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2 % par an sous peine de reprise financière. Ils ont été suspendus avec la crise sanitaire.

Voir aussi Loi de programmation des finances publiques · Objectif d'évolution de la dépense locale

Source : Loi n° 2018-32, art. 29

Vérifié le 9 novembre 2026 : Assemblée nationale, réponse à la question écrite n° 6220 (contrats de Cahors) ; Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018, article 29 (Légifrance)

Contribution progressive à l'effort budgétaire CPEB

Lois de finances

Contribution proposée par l'article 37 du PLF 2027 : 2,5 Md€ prélevés définitivement sur les avances de fiscalité des communes, intercommunalités et départements, avec un taux individualisé selon la capacité contributive de chacun. Les députés l'ont supprimée en séance le 19 octobre 2026 ; le texte est encore en discussion.

Voir aussi Dispositif de lissage conjoncturel · Projet de loi de finances Lire l'article du dossier PLF 2027 →

Source : PLF 2027, art. 37 [13]

Vérifié le 9 novembre 2026 : Projet de loi de finances pour 2027, texte déposé (Assemblée nationale) ; Ministère des Comptes publics, PLF 2027, dossier de présentation ; Maire-info, 20 octobre 2026, votes des députés sur les collectivités

Contrôle budgétaire

Budget et comptabilité

Contrôle exercé par le préfet, avec la chambre régionale des comptes, dans cinq cas : budget non voté ou non transmis à temps, budget en déséquilibre, compte administratif non voté ou non transmis à temps, compte administratif en déficit, dépense obligatoire absente ou non mandatée. Le seuil de déficit est de 10 % des recettes de fonctionnement dans les communes de moins de 20 000 habitants, 5 % au-delà.

Voir aussi Équilibre réel · Dépenses obligatoires · Budget primitif

Source : CGCT, art. L. 1612-1 à L. 1612-20 [1]

Vérifié le 9 novembre 2026 : Préfecture de l'Aube, fiche 10 « Cas de saisine de la chambre régionale des comptes » ; vie-publique.fr, « Contrôles effectués par les CRC »

Cotisation foncière des entreprises CFE

Fiscalité locale

Impôt payé par les entreprises sur la valeur locative des biens immobiliers qu'elles utilisent. Il est perçu par la commune ou, le plus souvent, par l'intercommunalité à fiscalité professionnelle unique. Les locaux industriels bénéficient d'une réduction de moitié de leur valeur locative depuis 2021.

Voir aussi Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises · Attribution de compensation

Source : CGI, art. 1447 et suivants [2]

Vérifié le 9 novembre 2026 : Banque des Territoires, « PLF 2021 : toutes les mesures concernant les finances locales »

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE

Fiscalité locale

Impôt sur la valeur ajoutée des entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 €. Les collectivités ne le perçoivent plus depuis 2023 : elles reçoivent à la place une fraction de TVA. Sa suppression pour les entreprises est étalée jusqu'en 2030.

Voir aussi Fraction de TVA · Cotisation foncière des entreprises

Source : CGI, art. 1586 ter [2]

Vérifié le 9 novembre 2026 : DGFiP, « Réforme des impôts de production : CVAE » ; BOFiP, taux d'imposition de la CVAE 2025 à 2029

D

Débat d'orientation budgétaire DOB

Budget et comptabilité

Débat obligatoire en conseil avant le vote du budget, dans les communes de 3 500 habitants et plus : dans les dix semaines qui précèdent le vote pour les communes en M57, dans les deux mois pour les autres. Il s'appuie sur un rapport d'orientation budgétaire (ROB) qui présente les orientations, les engagements pluriannuels et la structure de la dette. Il ne donne pas lieu à un vote sur le fond : une délibération spécifique prend acte de sa tenue.

Voir aussi Budget primitif · Encours de dette

Source : CGCT, art. L. 2312-1 [1]

Vérifié le 9 novembre 2026 : Préfecture de l'Isère, fiche 2024-1 « Le débat d'orientation budgétaire » ; Préfecture des Yvelines, guide pratique des budgets locaux (mars 2024)

Délais d'examen

Lois de finances

La Constitution enferme l'examen du budget dans 70 jours. L'Assemblée dispose de 40 jours en première lecture, puis le Sénat de 20 jours ; si l'Assemblée ne s'est pas prononcée à temps, le texte est transmis au Sénat, qui n'a plus que 15 jours. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans les 70 jours, le budget peut être mis en vigueur par ordonnance.

Voir aussi Loi spéciale · Article 49, alinéa 3

Source : Constitution, art. 47 [4]

Vérifié le 9 novembre 2026 : vie-publique.fr, « Quelles sont les étapes d'adoption d'une loi de finances ? » ; vie-publique.fr, « Dans quel cas le budget de l'État peut-il être mis en œuvre par ordonnance ? »

Dépenses obligatoires

Budget et comptabilité

Dépenses que la loi impose d'inscrire au budget : rémunération des agents, remboursement de la dette, entretien de la voirie communale, contributions aux syndicats, etc. Si elles manquent, le préfet peut les inscrire d'office après avis de la chambre régionale des comptes.

Voir aussi Contrôle budgétaire

Source : CGCT, art. L. 2321-2 et L. 1612-15 [1]

Vérifié le 9 novembre 2026 : Préfecture de l'Aube, fiche 10 « Cas de saisine de la chambre régionale des comptes »

Dépenses réelles de fonctionnement DRF

Épargne et ratios

Dépenses de fonctionnement qui donnent lieu à un décaissement : personnel, achats, subventions, contingents, intérêts de la dette. Les amortissements, opérations d'ordre, en sont exclus.

Voir aussi Recettes réelles de fonctionnement · Épargne de gestion

Source : OFGL, définitions des agrégats [10]

Vérifié le 10 novembre 2026 : OFGL, formules des agrégats financiers ; DGCL, Les collectivités locales en chiffres, chapitre 4, définitions

Dispositif de lissage conjoncturel DILICO

Lois de finances

Mise en réserve d'une partie des recettes des collectivités les mieux dotées, créée par la loi de finances pour 2025 (1 Md€) et reconduite en 2026. Pour 2025, les sommes sont restituées par tiers les trois années suivantes, une part de 10 % allant aux fonds de péréquation. Le PLF 2027 propose de remplacer ce mécanisme par la CPEB et d'étaler les restitutions restantes sur cinq ans.

Voir aussi Contribution progressive à l'effort budgétaire · Projet de loi de finances Lire l'article du dossier PLF 2027 →

Source : Loi de finances pour 2025 ; PLF 2027, art. 84 [13]

Vérifié le 9 novembre 2026 : Sénat, rapport sur le PLF 2026, mission « Relations avec les collectivités territoriales » (Dilico) ; Projet de loi de finances pour 2027, texte déposé (Assemblée nationale)

Dotation d'équipement des territoires ruraux DETR

Dotations et péréquation

Subvention d'investissement destinée aux communes rurales et à leurs groupements. Le préfet de département attribue les aides, dans le cadre fixé par une commission d'élus qui arrête les catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention, et donne son avis sur les subventions de plus de 100 000 €.

Voir aussi Dotation de soutien à l'investissement local · Fonds vert

Source : CGCT, art. L. 2334-32 et suivants [1]

Vérifié le 9 novembre 2026 : DGCL, « Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) »

Dotation de solidarité rurale DSR

Dotations et péréquation

Dotation de péréquation des communes de moins de 10 000 habitants. Elle comprend trois fractions : bourg-centre, péréquation et cible, cette dernière réservée aux 10 000 communes les plus défavorisées selon un indice synthétique.

Voir aussi Dotation globale de fonctionnement · Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale · Potentiel fiscal et potentiel financier

Source : CGCT, art. L. 2334-20 et suivants [1][6]

Vérifié le 9 novembre 2026 : DGCL, « DGF des communes »

Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale DSU

Dotations et péréquation

Dotation de péréquation des communes urbaines de 5 000 habitants et plus confrontées à des ressources faibles et des charges élevées : elle va aux deux premiers tiers des communes de 10 000 habitants et plus et au premier dixième des communes de 5 000 à 9 999 habitants. Le classement repose sur un indice qui combine potentiel financier, logements sociaux, bénéficiaires d'aides au logement et revenu.

Voir aussi Dotation globale de fonctionnement · Dotation de solidarité rurale

Source : CGCT, art. L. 2334-15 et suivants [1][6]

Vérifié le 9 novembre 2026 : CGCT, art. L. 2334-16 et L. 2334-17 (éligibilité à la DSU) ; DGCL, « DGF des communes »

Dotation de soutien à l'investissement local DSIL

Dotations et péréquation

Subvention d'investissement attribuée par le préfet de région aux communes et intercommunalités, pour des priorités nationales : rénovation thermique, transition énergétique, mise aux normes, équipements scolaires, etc.

Voir aussi Dotation d'équipement des territoires ruraux · Fonds vert

Source : CGCT, art. L. 2334-42 [1]

Vérifié le 9 novembre 2026 : Préfecture de la Meuse, « Les dotations d'investissement » (DETR, DSIL)

Dotation forfaitaire

Dotations et péréquation

Part de la DGF des communes qui dépend surtout de la population et de la superficie. Elle reprend les montants de l'année précédente, ajustés de l'évolution de la population, et peut être réduite par l'écrêtement.

Voir aussi Dotation globale de fonctionnement · Écrêtement

Source : CGCT, art. L. 2334-7 [1][6]

Vérifié le 9 novembre 2026 : DGCL, « DGF des communes »

Dotation globale de fonctionnement DGF

Dotations et péréquation

Principal concours de l'État aux collectivités, versé sans affectation. Pour les communes, elle comprend une dotation forfaitaire et des dotations de péréquation : DSU, DSR et DNP. Son montant global est fixé par la loi de finances, sa répartition suit le CGCT et les montants individuels sont publiés au printemps.

Voir aussi Dotation forfaitaire · Dotation de solidarité rurale · Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale · Dotation nationale de péréquation · Comité des finances locales Lire l'article du dossier PLF 2027 →

Source : CGCT, art. L. 1613-1 et L. 2334-1 [1][5]

Vérifié le 9 novembre 2026 : DGCL, « DGF des communes »

Droits de mutation à titre onéreux DMTO

Fiscalité locale

Taxes perçues lors des ventes immobilières, dites « frais de notaire ». Elles vont surtout aux départements. Les communes perçoivent une taxe additionnelle : directement si elles comptent plus de 5 000 habitants ou sont classées stations de tourisme, sinon par un fonds départemental de péréquation.

Voir aussi Péréquation

Source : CGI, art. 1584 et 1595 bis [2]

Vérifié le 9 novembre 2026 : DGCL, « Droits de mutation » ; BOFiP, taxe additionnelle communale aux droits de mutation (CGI, art. 1584 et 1595 bis)

E

Écrêtement

Dotations et péréquation

Réduction de la dotation forfaitaire des communes dont le potentiel fiscal par habitant atteint 85 % de la moyenne (le seuil était de 75 % jusqu'en 2021). Il finance la hausse des dotations de péréquation au sein d'une enveloppe stable. Il est plafonné à 1 % des recettes réelles de fonctionnement.

Voir aussi Dotation forfaitaire · Potentiel fiscal et potentiel financier · Péréquation

Source : CGCT, art. L. 2334-7 [1][6]

Vérifié le 9 novembre 2026 : Sénat, PLF 2022, amendements à l'article 47 (seuil d'écrêtement porté à 0,85) ; Banque des Territoires, « DGF : la forfaitaire de milliers de communes en recul en 2026 »

Effet de ciseaux

Épargne et ratios

Situation où les dépenses de fonctionnement progressent plus vite que les recettes. Les deux courbes se rapprochent, l'épargne brute fond, et la capacité à investir sans s'endetter diminue. C'est une notion d'analyse financière, sans définition dans les textes.

Voir aussi Épargne brute · Recettes réelles de fonctionnement · Dépenses réelles de fonctionnement

Source : OFGL, rapport annuel [10]

Vérifié le 9 novembre 2026 : DGCL, Les collectivités locales en chiffres, chapitre 4, définitions

Effort fiscal

Fiscalité locale

Rapport entre ce que la commune prélève effectivement sur les ménages et ce qu'elle prélèverait aux taux moyens nationaux. Depuis 2022, seuls les impôts perçus par la commune elle-même sont comptés, sans ceux de l'intercommunalité. Un effort fiscal supérieur à 1 signifie que la commune taxe plus que la moyenne. Il entre dans le calcul de plusieurs dotations.

Voir aussi Potentiel fiscal et potentiel financier · Dotation de solidarité rurale

Source : CGCT, art. L. 2334-5 [1][6]

Vérifié le 9 novembre 2026 : Banque des Territoires, « Effets de la réforme des indicateurs financiers et fiscaux » (LF 2022, art. 194) ; Sénat, avis budgétaire 2020, indicateurs financiers (potentiel fiscal et financier)

Emprunt

Budget et comptabilité

Recette d'investissement que la commune doit rembourser : le capital en section d'investissement, les intérêts en fonctionnement. Il ne peut financer que des investissements. La commune choisit librement son prêteur ; depuis la loi bancaire du 26 juillet 2013 et son décret du 28 août 2014, les emprunts à risque sont encadrés.

Voir aussi Encours de dette · Annuité de la dette · Règle d'or · Capacité de désendettement

Source : CGCT, art. L. 1611-3-1 et L. 2337-3 [1]

Vérifié le 9 novembre 2026 : Préfecture de l'Allier, fiche « Les emprunts » ; Banque des Territoires, « Les collectivités auront l'interdiction de signer des prêts à hauts risques » (décret n° 2014-984)

Épargne brute CAF brute

Épargne et ratios

Excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement, intérêts compris. C'est la capacité d'autofinancement : ce qui reste pour rembourser la dette et investir. C'est l'indicateur central de la santé financière d'une commune. Dans Observer et dans nos rapports, elle est calculée comme sur la fiche financière de la DGFiP (capacité d'autofinancement, produits moins charges « CAF ») : les travaux en régie y comptent parmi les produits. L'OFGL, qui les exclut, obtient une épargne brute un peu plus faible pour les communes qui en font.

CalculProduits CAF − charges CAF (fiche DGFiP)

Voir aussi Taux d'épargne brute · Épargne nette · Capacité de désendettement

Source : OFGL, définitions des agrégats [10]

Vérifié le 9 novembre 2026 : DGCL, Les collectivités locales en chiffres, chapitre 4, définitions ; DGFiP, comptes individuels des communes, note méthodologique

Épargne de gestion

Épargne et ratios

Différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement, avant paiement des intérêts de la dette. Elle mesure ce que dégage la gestion courante, indépendamment de l'endettement.

CalculRRF − (DRF hors intérêts de la dette)

Voir aussi Épargne brute

Source : OFGL, définitions des agrégats [10]

Vérifié le 9 novembre 2026 : DGCL, Les collectivités locales en chiffres, chapitre 4, définitions

Épargne nette CAF nette

Épargne et ratios

Épargne brute diminuée du remboursement du capital de la dette : l'épargne qui reste pour financer l'équipement. Lorsqu'elle est négative, le remboursement de la dette doit être couvert par d'autres ressources propres d'investissement (FCTVA, taxe d'aménagement, excédents des années passées) ou par les réserves. Un refinancement d'emprunt gonfle le remboursement de l'année : la DGCL le neutralise dans ses statistiques, pas la fiche de la DGFiP.

CalculÉpargne brute − remboursement du capital

Voir aussi Épargne brute · Équilibre réel · Annuité de la dette

Source : OFGL, définitions des agrégats [10]

Vérifié le 9 novembre 2026 : DGCL, Les collectivités locales en chiffres, chapitre 4, définitions ; Préfecture de l'Eure, fiche 6 « L'équilibre réel » (CGCT L. 1612-4)

Équilibre réel

Budget et comptabilité

Règle centrale des budgets locaux. Chaque section est votée en équilibre, recettes et dépenses sont évaluées de façon sincère, et le remboursement du capital des emprunts est couvert par des ressources propres : l'autofinancement et les recettes d'investissement hors emprunt. Une commune ne peut donc pas financer le remboursement de sa dette par un nouvel emprunt (hors refinancement d'un prêt existant), ni payer ses charges courantes en empruntant.

Voir aussi Règle d'or · Épargne nette · Contrôle budgétaire

Source : CGCT, art. L. 1612-4 [1]

Vérifié le 9 novembre 2026 : Préfecture de l'Eure, fiche 6 « L'équilibre réel » (CGCT L. 1612-4) ; Préfecture de l'Allier, fiche « Les emprunts »

F

Fonds de compensation pour la TVA FCTVA

Dotations et péréquation

Remboursement forfaitaire par l'État d'une partie de la TVA payée par les collectivités sur leurs investissements et, depuis 2016, sur l'entretien des bâtiments publics et de la voirie (depuis 2020, aussi des réseaux). Le taux est de 16,404 % des dépenses TTC éligibles. Il est versé l'année même, l'année suivante ou deux ans après selon les collectivités. Le PLF 2027 propose de l'abaisser.

CalculDépenses éligibles TTC × 16,404 %

Voir aussi Prélèvements sur recettes · Section d'investissement Lire l'article du dossier PLF 2027 →

Source : CGCT, art. L. 1615-1 et suivants [1][8]

Vérifié le 9 novembre 2026 : DGCL, guide de la TVA, fiche « Le FCTVA » (CGCT, art. L. 1615-6) ; Préfecture de l'Orne, circulaire FCTVA 2023 (automatisation, entretien des bâtiments, de la voirie et des réseaux)

Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales FPIC

Dotations et péréquation

Péréquation horizontale du bloc communal : les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé est élevé contribuent, ceux qui sont moins riches et plus chargés reçoivent. L'enveloppe est fixée à 1 Md€ depuis 2016.

Voir aussi Péréquation

Source : CGCT, art. L. 2336-1 et suivants [1]

Vérifié le 9 novembre 2026 : DGCL, « Péréquation horizontale »

Fonds de roulement

Épargne et ratios

Excédent des ressources stables sur les emplois stables du bilan ; dans les budgets locaux, il correspond pour l'essentiel aux résultats cumulés des années passées (l'excédent global de clôture). Il permet de faire face aux décalages entre l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses, et d'autofinancer une partie de l'investissement. Dans le score d'Observer, un fonds de roulement négatif rapporte le plus de points.

Voir aussi Résultat et affectation · Score de fragilité

Source : OFGL, définitions des agrégats [10]

Vérifié le 9 novembre 2026 : DGCL, Les comptes des communes, annexe « Définitions » (fonds de roulement) ; DGCL, Les collectivités locales en chiffres, chapitre 4, définitions ; Ma Petite Commune, méthodologie d'Observer (seuils du score)

Fonds vert

Dotations et péréquation

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, créé en 2023. Il subventionne des projets de rénovation énergétique, de renaturation ou d'adaptation au changement climatique. Ses crédits ont nettement baissé à partir de 2025.

Voir aussi Dotation de soutien à l'investissement local · Dotation d'équipement des territoires ruraux

Source : Loi de finances pour 2023

Vérifié le 9 novembre 2026 : Assemblée nationale, amendement II-CF2671 au PLF 2026 (crédits du Fonds vert en LFI 2024 et 2025)

Fraction de TVA

Fiscalité locale

Part de la TVA nationale versée aux intercommunalités, aux départements et aux régions en compensation des impôts supprimés (taxe d'habitation, CVAE). Elle évolue comme les recettes de TVA de l'État, mais les collectivités n'en votent pas le taux. Le PLF 2027 propose d'en freiner la progression.

Voir aussi Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises · Projet de loi de finances Lire l'article du dossier PLF 2027 →

Source : Loi de finances pour 2020, art. 16 ; PLF 2027, art. 36 [13]

Vérifié le 9 novembre 2026 : DGFiP, « Réforme des impôts de production : CVAE » ; Projet de loi de finances pour 2027, texte déposé (Assemblée nationale)

L

N

Nomenclature M57

Budget et comptabilité

Référentiel budgétaire et comptable commun aux collectivités, qui remplace notamment la M14 des communes. Il avait vocation à être généralisé au 1er janvier 2024 ; le compte financier unique, obligatoire pour les comptes de 2026, impose de l'appliquer au plus tard le 1er janvier 2026. Les communes de moins de 3 500 habitants appliquent par défaut une version abrégée. La M57 apporte une plus grande souplesse de gestion, dont la fongibilité des crédits.

Voir aussi Fongibilité des crédits · Compte financier unique

Source : DGCL, référentiel M57 [9]

Vérifié le 9 novembre 2026 : DGCL, dépliant « Le point sur la M57 » ; Préfecture de la Seine-Maritime, « Focus sur le passage en M57 » (2024)

O

Objectif d'évolution de la dépense locale ODEDEL

Lois de finances

Objectif indicatif d'évolution des dépenses des collectivités, inscrit dans les lois de programmation depuis 2018. Il ne s'impose pas individuellement à chaque collectivité.

Voir aussi Loi de programmation des finances publiques · Contrats de Cahors

Source : Loi n° 2018-32, art. 13

Vérifié le 9 novembre 2026 : Assemblée nationale, réponse à la question écrite n° 6220 (contrats de Cahors) ; Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018, article 29 (Légifrance)

P

Péréquation

Dotations et péréquation

Mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de ressources entre collectivités. Elle est verticale quand l'État module ses dotations en faveur des plus pauvres (DSU, DSR, DNP) ; horizontale quand des collectivités riches contribuent au profit d'autres (FPIC). Elle est un objectif de valeur constitutionnelle.

Voir aussi Dotation de solidarité rurale · Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale · Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales · Écrêtement

Source : Constitution, art. 72-2 ; DGCL [4][7]

Vérifié le 9 novembre 2026 : DGCL, « Péréquation horizontale » ; vie-publique.fr, l'article 72-2 de la Constitution et le financement des collectivités

Potentiel fiscal et potentiel financier

Fiscalité locale

Le potentiel fiscal mesure la richesse fiscale d'une commune : le produit qu'elle tirerait de ses bases si elle appliquait les taux moyens nationaux, auquel s'ajoutent depuis 2022 certaines recettes perçues (par exemple les droits de mutation ou la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires). Le potentiel financier y ajoute la dotation forfaitaire. Rapportés à la population, ils servent à répartir les dotations de péréquation.

Voir aussi Effort fiscal · Dotation de solidarité rurale · Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale · Écrêtement

Source : CGCT, art. L. 2334-4 [1][6]

Vérifié le 9 novembre 2026 : Sénat, avis budgétaire 2020, indicateurs financiers (potentiel fiscal et financier) ; Banque des Territoires, « Effets de la réforme des indicateurs financiers et fiscaux » (LF 2022, art. 194)

Première et seconde partie

Lois de finances

La loi de finances est examinée en deux temps. La première partie fixe les recettes et l'équilibre général ; la seconde, les crédits par mission et les mesures diverses, comme la répartition de la DGF. La seconde ne peut être examinée avant le vote de la première : si celle-ci est rejetée, le texte entier est rejeté.

Voir aussi Projet de loi de finances · Navette et commission mixte paritaire

Source : LOLF, art. 34 et 42 [3]

Vérifié le 9 novembre 2026 : vie-publique.fr, « Quelles sont les étapes d'adoption d'une loi de finances ? » ; Assemblée nationale, « Budget et sécurité sociale » (procédure des lois de finances)

Projet de loi de finances PLF

Lois de finances

Texte par lequel le Gouvernement propose chaque année au Parlement les recettes et les dépenses de l'État pour l'année suivante. Il est déposé au plus tard le premier mardi d'octobre. Une fois adopté, il devient la loi de finances initiale (LFI).

Voir aussi Première et seconde partie · Délais d'examen · Loi de finances rectificative Suivre les votes →

Source : LOLF, art. 39 [3][13]

Vérifié le 9 novembre 2026 : vie-publique.fr, « Quelles sont les étapes d'élaboration d'une loi de finances ? »

R

Recettes réelles de fonctionnement RRF

Épargne et ratios

Recettes de fonctionnement qui donnent lieu à un encaissement : impôts, dotations, produits des services. Les opérations d'ordre, purement comptables, et les cessions d'immobilisations en sont exclues. Elles servent de dénominateur à la plupart des ratios.

Voir aussi Dépenses réelles de fonctionnement · Épargne brute

Source : OFGL, définitions des agrégats [10]

Vérifié le 9 novembre 2026 : DGCL, Les collectivités locales en chiffres, chapitre 4, définitions

Restes à réaliser RAR

Budget et comptabilité

Dépenses engagées mais pas encore mandatées, et recettes certaines n'ayant pas encore donné lieu à l'émission d'un titre, au 31 décembre. Ils concernent surtout la section d'investissement. Ils sont reportés sur l'exercice suivant et pris en compte pour calculer le besoin de financement de l'investissement.

Voir aussi Résultat et affectation · Budget supplémentaire

Source : CGCT, art. R. 2311-11 [1]

Vérifié le 9 novembre 2026 : Préfecture du Morbihan, fiche 10 « Les restes à réaliser » (CGCT R. 2311-11) ; Préfecture de l'Aveyron, fiche 10 « Affectation des résultats » (CGCT L. 2311-5, R. 2311-11 et 12)

Résultat et affectation

Budget et comptabilité

À la clôture, chaque section dégage un résultat. L'excédent de fonctionnement est affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de l'investissement, au compte 1068 ; le reste peut être reporté en fonctionnement.

Voir aussi Restes à réaliser · Fonds de roulement

Source : CGCT, art. R. 2311-12 [1]

Vérifié le 9 novembre 2026 : Préfecture de l'Aveyron, fiche 10 « Affectation des résultats » (CGCT L. 2311-5, R. 2311-11 et 12)

S

Score de fragilité

Épargne et ratios

Indicateur propre à Ma Petite Commune, de 0 à 100, qui additionne des points selon quatre ratios : taux d'épargne brute (points sous 15 %), taux de charge de la dette (au-delà de 7 %), fonds de roulement par habitant (sous 300 €) et part des charges de personnel (au-delà de 45 %). Une commune est classée bleue sous 30 points, orange de 30 à 59, rouge à partir de 60. Ce n'est pas un indicateur officiel.

Voir aussi Taux d'épargne brute · Annuité de la dette · Fonds de roulement Lire la méthodologie →

Source : Ma Petite Commune, méthodologie

Vérifié le 9 novembre 2026 : Ma Petite Commune, méthodologie d'Observer (seuils du score)

Section d'investissement

Budget et comptabilité

Partie du budget qui retrace les opérations qui modifient le patrimoine de la commune : travaux, acquisitions, remboursement du capital des emprunts en dépenses ; emprunts, subventions reçues, FCTVA, autofinancement en recettes.

Voir aussi Section de fonctionnement · Fonds de compensation pour la TVA · Emprunt · Autorisations de programme et crédits de paiement

Source : Instruction budgétaire et comptable M57 [9]

Vérifié le 9 novembre 2026 : Préfecture des Yvelines, guide pratique des budgets locaux (mars 2024)

Section de fonctionnement

Budget et comptabilité

Partie du budget qui retrace les opérations courantes et récurrentes : charges de personnel, achats, subventions aux associations, intérêts de la dette d'un côté ; impôts, dotations, produits des services de l'autre. Son excédent, l'autofinancement, finance l'investissement.

Voir aussi Section d'investissement · Épargne brute · Recettes réelles de fonctionnement · Dépenses réelles de fonctionnement

Source : CGCT, art. L. 2311-1 et instruction M57 [1][9]

Vérifié le 9 novembre 2026 : Préfecture des Yvelines, guide pratique des budgets locaux (mars 2024)

Séparation ordonnateur et comptable

Budget et comptabilité

Principe selon lequel le maire, ordonnateur, décide des dépenses et des recettes, tandis qu'un comptable public de la DGFiP, distinct, les paie et les encaisse après contrôle. Le maire ne manie pas les fonds de la commune.

Voir aussi Compte financier unique

Source : Décret n° 2012-1246 (GBCP), art. 9

Vérifié le 9 novembre 2026 : vie-publique.fr, « Qu'est-ce que la séparation des ordonnateurs et des comptables ? » ; DGCL / DGFiP, « La distinction ordonnateur-comptable »

Sincérité budgétaire

Budget et comptabilité

Obligation d'inscrire au budget des prévisions réalistes, ni gonflées ni minorées, au regard des informations disponibles au moment du vote. Un budget qui surestime une recette pour paraître équilibré n'est pas en équilibre réel : le préfet peut alors saisir la chambre régionale des comptes.

Voir aussi Équilibre réel · Contrôle budgétaire

Source : CGCT, art. L. 1612-4 [1]

Vérifié le 9 novembre 2026 : Préfecture de l'Eure, fiche 6 « L'équilibre réel » (CGCT L. 1612-4) ; Préfecture de l'Aube, fiche 10 « Cas de saisine de la chambre régionale des comptes »

Strate démographique

Budget et comptabilité

Groupe de communes de population voisine, utilisé pour les comparer entre elles. Les fiches financières de la DGFiP répartissent les communes en 31 groupes selon leur population et le régime fiscal de leur intercommunalité ; la DGCL et l'OFGL utilisent des tranches de population (moins de 100 habitants, 100 à 199, 200 à 499, etc.). Observer compare chaque commune aux autres communes de sa tranche.

Voir aussi Recettes réelles de fonctionnement

Source : DGCL, Les collectivités locales en chiffres [12]

Vérifié le 9 novembre 2026 : DGFiP, comptes individuels des communes, note méthodologique ; DGCL, Les collectivités locales en chiffres, chapitre 4, définitions

T

Taux d'épargne brute

Épargne et ratios

Épargne brute rapportée aux recettes réelles de fonctionnement. Il indique la part des recettes courantes qui reste disponible pour la dette et l'investissement. Dans le score de fragilité d'Observer, un taux inférieur à 15 % rapporte des points, davantage sous 10 % et le maximum sous 5 %.

CalculÉpargne brute ÷ RRF

Voir aussi Épargne brute · Score de fragilité

Source : OFGL, définitions des agrégats [10]

Vérifié le 9 novembre 2026 : DGCL, Les collectivités locales en chiffres, chapitre 4, définitions ; Ma Petite Commune, méthodologie d'Observer (seuils du score)

Taxe d'aménagement

Fiscalité locale

Taxe due à l'occasion des constructions et agrandissements soumis à autorisation d'urbanisme. Elle finance les équipements publics. Depuis le 1er septembre 2022, elle est gérée par la DGFiP et devient exigible à l'achèvement des travaux, ce qui retarde les encaissements des communes ; des élus signalent aussi une baisse des montants, que le Gouvernement attribue surtout au recul de la construction.

Voir aussi Section d'investissement

Source : CGI, art. 1635 quater A et suivants [2]

Vérifié le 9 novembre 2026 : Assemblée nationale, réponse à la question écrite n° 9347 (taxe d'aménagement) ; Assemblée nationale, réponse à la question écrite n° 9063 (délais de perception)

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères TEOM

Fiscalité locale

Taxe facultative qui finance la collecte et le traitement des déchets. Elle est assise sur la même base que la taxe foncière bâtie et son produit ne doit pas dépasser manifestement le coût du service.

Voir aussi Taxe foncière sur les propriétés bâties

Source : CGI, art. 1520 [2]

Vérifié le 9 novembre 2026 : Assemblée nationale, réponse à la question écrite n° 917 (TEOM) ; Assemblée nationale, amendement CF1376 (jurisprudence du Conseil d'État sur la TEOM)

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires THRS

Fiscalité locale

Seule taxe d'habitation qui subsiste depuis la suppression de celle sur les résidences principales en 2023. Elle vise les résidences secondaires et, sur délibération, certains logements vacants. Dans les zones tendues, la commune peut la majorer de 5 à 60 %.

Voir aussi Taxe foncière sur les propriétés bâties · Valeur locative cadastrale

Source : CGI, art. 1407 et 1407 ter [2]

Vérifié le 9 novembre 2026 : DGFiP, « Délibérations de taxe d'habitation des communes » (2023)

Taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB

Fiscalité locale

Principal impôt des communes, payé par les propriétaires d'immeubles bâtis. Sa base est la moitié de la valeur locative cadastrale ; le conseil municipal en vote le taux. Depuis 2021, les communes perçoivent aussi l'ancienne part départementale, en compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

CalculBase (50 % de la valeur locative) × taux voté

Voir aussi Valeur locative cadastrale · Coefficient correcteur · Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Source : CGI, art. 1380 et 1388 [2]

Vérifié le 9 novembre 2026 : BOFiP, taxe foncière sur les propriétés bâties, base d'imposition (CGI, art. 1388) ; DGCL, FAQ « Suppression de la taxe d'habitation et nouveau schéma de financement »

Taxe foncière sur les propriétés non bâties TFPNB

Fiscalité locale

Taxe payée par les propriétaires de terrains non bâtis : terres agricoles, bois, terrains à bâtir. Sa base est 80 % de la valeur locative cadastrale. Son produit est modeste mais compte dans les communes rurales.

Voir aussi Taxe foncière sur les propriétés bâties · Valeur locative cadastrale

Source : CGI, art. 1393 et 1396 [2]

Vérifié le 9 novembre 2026 : BOFiP, taxe foncière sur les propriétés non bâties, base d'imposition (CGI, art. 1396)

V

Valeur locative cadastrale

Fiscalité locale

Loyer annuel théorique d'un bien, fixé par l'administration fiscale, qui sert de base aux impôts locaux. Pour les logements, elle repose encore sur la révision générale de 1970 ; elle est revalorisée chaque année selon l'inflation. Les locaux professionnels sont évalués depuis 2017 selon des grilles de loyers mises à jour, et les locaux industriels suivront à partir de 2027 la moyenne de ces grilles.

Voir aussi Taxe foncière sur les propriétés bâties · Coefficient de revalorisation des bases

Source : CGI, art. 1494 et suivants [2]

Vérifié le 9 novembre 2026 : Assemblée nationale, réponse à la question écrite n° 7271 (valeurs locatives de 1970) ; BOFiP, actualisation et revalorisation des valeurs locatives (CGI, art. 1518 bis)

Sources

Les définitions sont rédigées par Ma Petite Commune à partir des textes ci-dessous. Elles ont toutes été revérifiées une à une le 9 novembre 2026 : sous chaque définition figurent les textes officiels ou publications qui la fondent. Les numéros d'articles renvoient aux codes consolidés sur Légifrance. Le score de fragilité est un indicateur propre à Ma Petite Commune, décrit dans la méthodologie.

  1. Code général des collectivités territoriales (CGCT), Légifrance. www.legifrance.gouv.fr
  2. Code général des impôts (CGI), Légifrance. www.legifrance.gouv.fr
  3. Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), Légifrance. www.legifrance.gouv.fr
  4. Constitution du 4 octobre 1958, Légifrance. www.legifrance.gouv.fr
  5. DGCL, « Présentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) », collectivites-locales.gouv.fr. www.collectivites-locales.gouv.fr
  6. DGCL, « Guide pratique de la DGF 2026 », collectivites-locales.gouv.fr. www.collectivites-locales.gouv.fr
  7. DGCL, « Péréquation verticale », collectivites-locales.gouv.fr. www.collectivites-locales.gouv.fr
  8. DGCL, « Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée », collectivites-locales.gouv.fr. www.collectivites-locales.gouv.fr
  9. DGCL, « Le référentiel budgétaire et comptable M57 », collectivites-locales.gouv.fr. www.collectivites-locales.gouv.fr
  10. OFGL, Rapport 2026 sur les finances des collectivités locales (définitions des agrégats). www.collectivites-locales.gouv.fr
  11. info.gouv.fr, « Comment fonctionne le budget d'une collectivité territoriale ? ». www.info.gouv.fr
  12. DGCL, Les collectivités locales en chiffres 2024. collectivites-locales.gouv.fr
  13. Assemblée nationale, Projet de loi de finances pour 2027 (texte déposé). www.assemblee-nationale.fr